CONDITIONS GENERALES  
COMPTOIR DU LIVRE 
DIFFUSION D'EDITIONS 

10 bis, boulevard de l'Europe - B.P 6007 
31120 PORTET-sur-GARONNE
Téléphone : 05 62 11 73 33 - FAX : 05 61 72 47 73 - 05 61 72 32 59 
e mail :
contact@comptoirdulivre.fr
Site :
www.comptoirdulivre.fr   

Portet sur Garonne, le 12 Janvier 2017  
  

CONDITIONS GENERALES DE VENTE    



OUVERTURE D'UN COMPTE  


Pour ouvrir un compte, il est nécessaire de nous faire parvenir un R.I.B (RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE) et un duplicata de l'EXTRAIT K bis attestant l'inscription au Registre du Commerce.
L'ouverture d'un compte implique l'acceptation de nos conditions générales de vente.  

FACTURATION  


- Tous les prix de vente public TTC de nos ouvrages sont indiqués sur nos factures, attention ils peuvent être différents de ceux imprimés au dos de l'ouvrage. Dans ce cas, le prix indiqué sur la facture est celui qui prévaut.
- Les prix de vente public peuvent subir des augmentations, ceux qui sont indiqués sur nos factures sont les prix en vigueur.
Aucune contestation ne sera acceptée sur ce point.  

REGLEMENTS  


Excepté la première commande qui doit être payée comptant, les règlements se font par L.C.R. à 30 jours fin de mois.
En cas de retard dans le règlement de l'échéance, la clause de réserve de propriété sera immédiatement applicable.
Le paiement différé sous prétexte de retours en cours n'est pas accepté.  

Frais d'impayé : Tout effet impayé sera majoré de frais fixes s'élevant à 18 Euros.  

Intérêts de retard : Tout règlement différé entraînera des intérêts de retard dont le montant sera calculé sur une base égale à 15 % (taux annuel).
Passée la date d'échéance ci-dessus, une pénalité de retard de 3 fois le taux légal sera appliquée (Loi 2008-776 du 4 août 2008), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (article L 441-3 du Code du Commerce -Décret 2012-1115 du 2 octobre 2012).  

Clause de réserve de propriété :  
Nos marchandises restent notre propriété jusqu'à complet paiement des sommes dues, conformément à la loi du 12 mai 1980.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. 

RECLAMATION 


Toute réclamation doit nous parvenir au plus tard 15 jours après la date de livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. 

REMISES   


Les remises sont calculées sur le prix public H.T, elles peuvent être différentes, selon les éditeurs et collections d'une part et selon le Chiffre d'Affaires réalisé, le taux de retours et l'adhésion au service nouveautés d'autre part. Elles peuvent être reconsidérées à tout moment. Le détail de calcul de la remise est repris dans notre document « conditions tarifaires spécifiques ».  

EXPEDITIONS   


- Des frais d'approche s'élevant à 3 % du montant prix public seront calculés sur chaque facture, avec un minimum de 5.20 € HT par envoi. (ne concerne pas les clients ayant pris l'option « formule Point Presse ») 
- Pour les livraisons au dépôt de Camblanes, des frais d'approche s'élevant à 1% du prix public seront calculés sur chaque facture, avec un minimum de 0.90€ HT (en dessous de 67€)
- En cas de litige transporteur, les réserves devront être émises conformément à la règle sur le récépissé de transport, plus particulièrement des réserves écrites (colis abîmé sous réserve de marchandise défectueuse) quantifiées, datées et signées sur le bordereau de livraison.  

REPRISES D'INVENDUS   


Conditions de reprise :
- Les colis retournés ne peuvent en aucun cas être d'un poids supérieur à 20 kgs.
- Seules les nouveautés, fournies dans le cadre de l'office ou dans les sélections présentées par nos commerciaux, bénéficient d'une faculté de retour pendant un délai de 8 mois à compter de leur date de parution, le Comptoir du Livre se réservant le droit de demander éventuellement justificatif de facturation.
- Les produits défraîchis, portant trace de tout ou partie de leur étiquetage ou comportant un système antivol, les ouvrages « retirés de la vente » seront refusés.
- Les ouvrages refusés resteront à la disposition du client pendant un mois, ensuite, ils seront détruits sans possibilité de recours. 
- Les retours doivent nous être adressés en port payé par l'expéditeur. Dans le cas contraire les colis seront refusés.
- Les ouvrages dont la date de parution est supérieure à 8 mois pourront bénéficier de la faculté de retour, si une autorisation préalable a été consentie et mentionnée lors de la facturation (ex. opérations saisonnières de type étrennes, salons, dépôt signature, etc...).
- Tous les ouvrages retournés sans autorisation de retour et ne bénéficiant pas de la faculté retours seront refusés ou pourront éventuellement être crédités à un tarif minoré.
- Les avoirs établis ne pourront faire l'objet de remboursement, ils viendront en déduction des factures d'approvisionnement, avec les mêmes délais d'échéances.
Il ne pourra y avoir remboursement que dans le cas d'une cessation d'activité.
- Une participation aux frais de transport de 10.20€ HT par colis sera appliquée pour les enlèvements effectués par notre transporteur ou nos commerciaux.
- Le Comptoir du livre mettra tout en œuvre pour que les retours soient traités dans le mois qui suit la réception, ce qui est la norme dans la profession.
-Seuls les avoirs émis par nos soins sont pris en compte et déduits de nos relevés. Aucune note de débit d'office de la part du client ne peut être acceptée. Toute tentative de la part d'enseignes sera considérée comme un abus de position dominante.   

Vente en compte ferme :
- Les ouvrages faisant l'objet de commandes spécifiques chez les éditeurs.
- Les ouvrages scolaires sont vendus en compte ferme, aucune reprise n'est acceptée.
- Certaines collections telles que la Pleïade, vendues en compte ferme par l'éditeur, ne bénéficient pas du droit de retour. 

COMPETENCE JURIDIQUE 

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Toulouse est seul compétent. 

 
 
Votre signature apposée sur notre formulaire d'ouverture de compte vaut prise de connaissance et acceptation de nos Conditions Générales de Vente  

FICHE D'INFORMATIONS
NOUVEAUX CLIENTS    




· Nom de la librairie : 
· Nom et prénom du responsable : 
· N° de téléphone : 
· N° de téléphone portable : 
· N° de Fax : 
· Adresse mail : 
· Adresse de livraison : 
· Adresse de facturation :  

· Conditions de paiement : 30 jours fin de mois  

· Remise : en accord avec Monsieur Hervé POULAIN  

· Mode de règlement : LCR directe  

· Mode de transport : EXAPAQ  

DOCUMENTS A FOURNIR :  

· R I B 
· Extrait K BIS 
Acceptation des conditions générales de vente :
Je soussigné, déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente
et les accepter. 

Fait à le  

(faire précéder la signature de la mention manuscrite «lu et approuvé ») 
Tampon commercial Signature